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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 228
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Texte complet
228. La Commission fixe à nouveau la cotisation d’un employeur lorsque sa classification pour une année de cotisation est déterminée à nouveau conformément au titre II.
La Commission fixe également à nouveau la cotisation d’un employeur lorsque sa classification pour une année de cotisation est modifiée par une décision finale rendue en vertu de l’article 358.3 de la Loi ou par le Tribunal administratif du travail.
Décision 2010-11-18, a. 228.
228. La Commission fixe à nouveau la cotisation d’un employeur lorsque sa classification pour une année de cotisation est déterminée à nouveau conformément au titre II.
La Commission fixe également à nouveau la cotisation d’un employeur lorsque sa classification pour une année de cotisation est modifiée par une décision finale rendue en vertu de l’article 358.3 de la Loi ou par la Commission des lésions professionnelles.
Décision 2010-11-18, a. 228.
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